Loi sur les sociétés par actions

• La Loi sur les sociétés par actions est une loi ontarienne qui régit le fonctionnement des sociétés par actions.
• La Loi sur les sociétés par actions est une loi québécoise qui régit le fonctionnement des sociétés par actions.

Voir aussi

• Loi canadienne sur les sociétés par actions

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